Résumé de DADVSI

Le 28 septembre 2005, EUCD.INFO publie un nouveau communiqué de presse sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). EUCD.INFO rapporte que le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a déclaré l'urgence pour ce dossier. Cette loi prévoit 3 ans de prison et 300 000 euros d'amendes en cas de copie privée vers un baladeur MP3 par exemple, d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique, ne prévoit pas de disposition visant à libérer l'oeuvre une fois les droits patrimoniaux épuisés. Elle propose également de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres.

Le 15 novembre 2005, le ministère de la culture, dirigé par Renaud Donnedieu de Vabres, envisage de faire voter dans la nuit du 22 au 23 décembre 2005 le projet de loi ultra-polémique DADVSI dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de fin d'année. L'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir garder secret encore quelques temps.
Ces documents confirment les objectifs finaux des entreprises qui dictent leur loi au ministère de la culture depuis plus de trois ans par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
- Interdire les logiciels permettant de mettre à disposition une information protégée par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de traçage et de contrôle de l'usage privé (mesure technique), donc entre autres les systèmes P2P, mais aussi les serveurs Web.
- D'en interdire la promotion, et de mettre en place des sanctions pénales.
- Imposer des DRM à toutes les radio numériques (sur Internet ou par ondes radio) afin d'empêcher les enregistrements.
- De mettre en place un système de filtrage généralisé en collaboration avec les fournisseurs d’accès.
plus d'info EUCD.info

Le 28 novembre 2005, la FSF France à mis en ligne le communiqué de presse qui suit :
Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le logiciel libre.
Vendredi 18 novembre 2005, au ministère de la Culture, le SNEP et la SCPP déclarent aux auteurs de Logiciel Libre : « Vous allez changer vos licences. » La SACEM ajoute : « Vous allez arrêter de publier vos logiciels. » Et se déclare prête à « poursuivre les auteurs de logiciels libres continuant de divulguer leur code source » si l'amendement « VU/SACEM/BSA/FT Division Contenus » était voté par les parlementaires.
FSF, le communiqué complet.
EUCD.info, l'article complet.

Le 20 décembre 2005, les débats sur DADVSI vont commencer ce soir mardi 20/12 à 21h30 à l'assemblée nationale. Vous pourrez suivre en directe les débats sur internet à cette adresse.

Le 21 décembre 2005, hier soir juste avant l'examen du projet de loi DADVSI le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, et les majors, Virgin et la FNAC, ont proposé dans l’hémicycle des abonnements, d'une valeur de 9,99 euros, aux députés pour télécharger sur leurs plates-formes. Il a fallu l'intervention du président de l'assemblée pour rétablir le bon ordre et mettre dehors tout ce beau petit monde. Ce même ministre se trouvait fort embarrassé quand un député socialiste lui démontrait simplement qu'il ne lui était pas possible de mettre un morceau de musique acheté sur une des plates-formes sur son lecteur et qu'un des majors recommandait à ses clients de contourner la futur loi pour passer outre ce problème. Pourtant la loi prévoit 3 ans de prison et 300 000 euros d'amendes pour toute infraction.

Le 22 décembre 2005, la fin de la séance vient d'être prononcée, la suite ce matin à 9h30 toujours visible sur internet en directe. Le point important de cette séance a été que les députés ont voté la légalisation des échanges de fichiers par P2P à 30 voix pour et 28 contre.

Le 23 décembre 2005, le débat sur le projet de loi DADVSI à encore été épineux. La séance devait se terminer avant minuit sachant que tout n'aurait pu être débatu ce soir, mais à 23h50 des députés de l'UMP soutenus par l'UDF ont pris la parole pour demander soit un nouveau vote sur l'amendement de la license globale, soit une remise à plat avec la création d'un groupe de travail uniquement composé de députés de l'UMP pour reprendre le projet de loi. Les députés Socialistes, Verts et Communistes se sont offusqués de cette demande et ont suggéré, si il fallait reprendre la loi, qu'une commission d'information parlementaire composé de toutes les sensibilités soit créée.
La séance s'est terminée la dessus, un peu après 00h30, pour la trève des confiseurs et reprendra le 17 janvier 2006. Continuons à être vigilants, à nous mobiliser et à agir.

Le 17 janvier 2006, le projet de loi DADVSI devrait être de retour début février devant l'assemblée nationnale et non aujourd'hui comme prévu. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a reporté le débat pour améliorer son projet de loi et rencontrer des personnes et organismes qu'il n'avait pas jugé utile de faire auparavent. Seulement ce qui se laisse entendre est que de très brèves modifications, dans le sens de la répression, sont apportés au projet de loi DADVSI, mais par contre il remet toujours en cause les deux amendements controversés votés avant Noël. Espérons que les Députés seront aussi lucide qu'avant la trève des confiseurs et feront tout pour remettre en cause ce projet de loi.

Le 27 janvier 2006, suite à l'intervention du président du groupe parlementaire UMP, Bernard Accoyer, le projet de loi DADVSI est reporté à mars pour permettre qu'un accord soit conclu avec son groupe.
Continuons la mobilisation :

Le 12 février 2006, un débat va s'ouvrir publiquement sur internet autour du projet de loi DADVSI. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, demande à Publicis, qui a pour PDG Maurice Levy, de lancer un site internet afin de permettre aux artistes et aux internautes de s'exprimer sur le projet de loi. Ce site, lestelechargements.com, sera ouvert au débat à partir du 22 février 2006, ne sera accessible que de 9h à 1h et sera fermé après l'adoption de la loi, à moins que la SACEM et la SACD le récupère par la suite. Espérons que vous serez extrèmement nombreux à venir exprimer vos avis, craintes et mécontentements sur DADVSI.

Le 23 février 2006, le projet de loi DADVSI est de retour à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le mardi 07, mercredi 08 et jeudi 09 mars 2006. N'oubliez pas de vous rendre sur le site lestelechargements.com pour exprimer votre opinion, d'écrire ou rencontrer vos députés. DADVSI n'est pas seulement pour le téléchargement en ligne mais aussi sur les DRM qui sont bien plus dangereux pour votre liberté ainsi que la création d'un tribunal administratif d'exeption qui serait chargé d'entériner les conclusions d'enquêteurs privés à la solde de l'industrie culturelle et de certaines sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle.

Le 06 mars 2006, demain après-midi reprend l'examen du projet de loi DADVSI devant les députés, il sera visible en directe sur le site de l'Assemblée nationale. Le site lestelechargements proposé par le Ministre de la culture n'aura pas servi à grand chose pour faire avancer le débat, certains parlent même d'un but de propagande pour ce projet de loi. De nombreux députés devraient s'élever contre, seront-ils assez nombreux pour y remettre un peu d'ordre ?

Le 09 mars 2006, lundi soir le Ministre de la culture, M RDDV, retire l'article 1 du projet de loi DADVSI. Mardi matin il remplace cet article par l'amendement 272 et est disponible aux parlementaires vers 14h00 alors que les discussions reprennent en fin d'après-midi. Considérons que les députés ont les questions au gouvernement entre autres à assister, ils leur restent peu de temps à la lecture, la compréhension et à la rédaction de sous-amendements.
Cet article 1 avait, en fin décembre 2005, permis de faire adopter la licence globale par une majorité des députés de tous bords.
Après les débats de mardi soir et d'hier soir qui ont eu lieu sur l'amendement 272 et ses sous-amendements le gouvernement remet l'article 1 dans le projet de loi, M RDDV a eu écho de l'inconstitutionnalité de son acte.
Pour rappel l'amendement 272 était substitutif à ce fameux article premier, ce qui veut dire que les débats depuis deux jours n'auront peut être servis à rien du tout. Après, que M RDDV vienne dire que le gouvernement et lui même souhaitent débattre en toute transparence et clarté nous pouvons largement en douter et nous pourrions même dire le contraire.
Le Ministre avait déjà fait le coup en décembre de venir déposer des amendements au stricte dernier moment, pour un texte qui existe depuis 2 ans et qui provient d'une directive européenne qui elle date de 2001 et sur lequel le gouvernement à déclaré l'état d'urgence et laisse deux mois et demi avant d'en débattre à nouveau, cela devient vraiment suspicieux de la volonté du Ministre.
D'autre part le ministre de la culture certifie mardi soir qu'il y a des accords signés avec certaines branches comme les chercheurs, mercredi soir il réitère ses dires et en cours de discussion stipule même que cet accord est dans les casiers des députés. Une suspension de séance est demandée et acceptée pour contrôler les dires. Les députés reviennent en signalant que rien ne leur avait été distribué. Ce qui est fort dommageable car il était important pour la compréhension et le vote du sous-amendement 313.
Que penser de ce débat, peut être comme le dit M Bloche (PS) au final c'est une vrai pantalonnade. M RDDV qui parle des internautes mais qui n'a pas du une seule fois aller lire le site qu'il a mis en place pour un pseudo débat, il parle pour les intermittents du spectacle qui eux aussi sont contre son projet de loi, il parle des journaliste qui écrivent sur internet et qui sont aussi contre lui et son projet de loi et d'autres encore, alors quand on entend le Ministre de la culture parler de consensus nous pourrions doucement rigoler si ce n'était pas si grave.
Les seules personnes dont M RDDV ne parle pas se sont les lobbies qui ont exercé des pressions et proféré des menaces envers les députés de l'UMP durant les groupes de travail, dont M Caraillon (UMP) a dénoncé leurs actions à la télévision.

Le 10 mars 2006, l'examen de tous les articles n'est pas terminé et reprendra mardi 14, mercredi 15, jeudi 16 mars 2006.
L'article 1 à été réintroduit et le vote de l'amendement 272 mis en réserve. L'article 1 après vote a été rejeté et l'amendement 272 validé, donc la licence globale est passée à la trappe.
Quand le Ministre de la culture se dit vouloir être le plus équitable possible entre toutes les parties, on peut le croire que très difficilement, en effet la directive européenne prévoit 20 exeptions alors que M RDDV n'en accepte que deux. Nous serons, avec la grèce, le pays le plus restrictif de toute l'europe, pas d'exceptions pour les professeurs ou les chercheurs par exemple.
Il reste quelques débats importants à venir sur le projet de loi DADVSI, comme sur les DRM, l'amendement sur la copie privée qui prévoit de 0 à 5 copies maximum, l'interopérabilité entre les différents systèmes...

Le 16 mars 2006, le débat sur le projet de loi DADVSI avance, mais pas forcément dans le bon sens. Si nous prenons le cas de la copie privée, il est préservé selon la majorité (UMP) mais avec un bémol, ce sera un collège de médiateurs qui en décidera le nombre. Avec le vote de l'UMP d'hier la copie pourra être égale à zéro. Nous nous acquittons d'une taxe pour copie privée à l'achat de différents supports numériques et le collège de médiateurs pourra ne pas autoriser le droit d'effectuer une ou plusieurs copies.
Les DRM ont été votés avec une interopérabilité tendancieuse, les logiciels libres pourront les utiliser mais il leur sera interdit de fournir le code source du DRM, alors qu'une des 4 libertés qui fait le logiciel libre est de fournir un code source complet. D'autre part pour un particulier il sera interdit de contourner un DRM, sous risque de sanction, malgrès que le ministre de la culture a reconnu que les mesures techniques présentaient des risques majeurs. Donc si vous achetez un CD ou un DVD et qu'il n'est pas lisible sur votre lecteur ou qu'il compromet la sécurité de votre matériel informatique par exemple, il vous faudra prendre contact avec le collège de médiateurs qui aura un délai de 2 mois renouvelable une fois avant de vous dire si oui ou non vous pourrez casser la protection.

Le 23 mars 2006, le projet de loi DADVSI a été adopté par les députés de l'Assemblée nationale en connaissance de cause le 21 mars 2006.
Maintenant il va passer devant les sénateurs début mai. De nouveaux amendements vont être rédigés et débattus, en espérant que le Sénat soit plus inspiré.

Le 28 mars 2006, l'EUCD ouvre à tous, avec le soutien juridique de le FSF France, une réserve numérique pour recueillir tous les logiciels libres qui pourraient être menacés par le projet de loi DADVSI. Cette initiative intervient après l'annonce d'OVH (hébergeur) de suspendre la diffusion du logiciel libre P2P eMule par crainte de poursuites. Voici l'insécurité juridique, tant niée, que propose M RDDV avec son projet de loi.
L'article complet de l'EUCD
La réserve numérique

Le 11 avril 2006, à peine un mois après que le projet de loi DADVSI ait été voté par l'Assemblée nationale et qui interdit donc le téléchargement par P2P entre autres, la véhémence de M RDDV tout au long de ce débat, concernant une offre à prix raisonnable, n'aura pas tenu longtemps. En effet la plate-forme de MSN Music (OD2) fait passer ses tarifs de 0,99 euro à 1,19 euro le morceau et de 9,99 euros l'album a 11,99 euros suivi par Wanadoo. Les autres ne devraient pas tarder à suivre.

Le 05 août 2006, Le Président de la République a promulgué la loi Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information. DADVSI vient d'être publiée au journal officiel le 03 août 2006.
Legifrance, la loi DADVSI dans le détail.

Le 06 avril 2007, suite de DADVSI, la publication d'un décret daté du 4 avril au Journal Officiel institue l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT). Six membres, nommés par décret pour une période de six ans auront pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir. Cette Autorité aura également comme mission de traiter les plaintes provenant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection.